Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des contrats, livraisons et prestations conclus avec des professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Nous ne contractons pas avec des consommateurs.

Les conditions divergentes ou contraires du client ne s’appliquent que si nous en avons expressément accepté la validité sous forme écrite.

Les présentes CGV s’appliquent également à l’ensemble des relations commerciales futures.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse www.suesse-schachtel.de/cgv. Le client reconnaît en avoir pris connaissance au plus tard lors de la passation de sa commande et les accepter.

2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont faites sans engagement.

Le contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande sous forme écrite ou par la livraison.

Les indications relatives aux dimensions, poids, couleurs, matériaux et finitions correspondent aux usages de la branche ; elles ne nous engagent que si elles ont été expressément confirmées par écrit.

Les outillages, clichés, formes, la préparation des données d’impression ainsi que toute autre fabrication spéciale font l’objet d’une facturation distincte.

3. Prix

Tous nos prix s’entendent départ usine (EXW Schopfheim, Incoterms 2020), hors taxe sur la valeur ajoutée légale et hors frais d’expédition.

Nos offres sont valables 30 jours à compter de leur date, sauf accord contraire.

Nous livrons exclusivement à une clientèle professionnelle.

Les coûts d’élimination et les contributions dues au titre des réglementations nationales ou internationales relatives aux emballages ne sont pas compris dans nos prix. Il appartient au client de satisfaire aux obligations qui lui incombent dans son pays au titre de la responsabilité élargie du producteur, en France notamment à l’obligation d’adhésion à un éco-organisme agréé et à l’obtention d’un identifiant unique.

4. Livraison, exportation et transfert des risques

Le lieu d’exécution de la livraison est notre siège à Schopfheim (Allemagne).

Les délais de livraison ne nous engagent que s’ils ont été expressément convenus par écrit comme étant fermes.

Les livraisons en plus ou en moins liées à la production, dans la limite de 10 %, sont réputées conformes au contrat.

En cas de livraison à l’étranger, le client supporte l’ensemble des droits de douane, taxes à l’importation, impôts et autres prélèvements publics.

Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur ou, en cas d’enlèvement, lors de sa mise à disposition.

Les retards de livraison ou d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles nous autorisent à différer la livraison de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise raisonnable. Si un tel empêchement se prolonge au-delà de huit semaines, chacune des parties est en droit de résilier le contrat.

5. Bon à tirer et validation de production

Avant le lancement de la production, le client reçoit un bon à tirer.

Après réception de notre confirmation de commande, les commandes sont mises en production à l’expiration d’un délai de 24 heures.

Les modifications ou annulations intervenant après ce moment ne peuvent plus être prises en compte. Les frais déjà engagés restent en tout état de cause à la charge du client.

Par la délivrance du bon à tirer, le client confirme l’exactitude de l’ensemble des contenus, dimensions, couleurs et spécifications. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs validées par le client.

Les écarts conformes aux usages de la branche ou liés au matériau ou à la production ne constituent pas un défaut.

6. Outillages et propriété intellectuelle

Les projets, échantillons, dessins et créations demeurent notre propriété intellectuelle.

Les outillages, formes et clichés demeurent notre propriété, même lorsque le client en supporte une part des coûts.

Toute transmission à des tiers ou toute reproduction par des tiers est interdite sans notre accord.

7. Garantie

Le client est tenu d’examiner la marchandise sans délai. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception ; les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte.

En cas de défaut fondé, nous procédons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement.

Pour les fabrications spéciales réalisées sur commande, les droits à garantie sont exclus dès lors que l’exécution est conforme à la spécification validée par le client.

Les écarts mineurs ne constituent pas un défaut.

Toute prétention allant au-delà est exclue dans les limites autorisées par la loi.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle et se limite au dommage prévisible et typique.

Toute responsabilité pour perte de bénéfice, arrêt de production ou dommage indirect est exclue.

Hormis les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, notre responsabilité est limitée à la valeur de la commande concernée.

9. Destination des produits

Nos produits sont destinés à l’usage contractuellement convenu.

Il appartient au client de vérifier leur aptitude à l’emploi concret envisagé.

Lorsque nos produits sont destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, cette destination doit être convenue expressément par écrit. À défaut d’un tel accord, nos produits sont livrés en tant qu’emballages secondaires et ne sont pas destinés au contact alimentaire direct.

Toute responsabilité pour les dommages résultant d’un stockage ou d’un usage inapproprié est exclue dans les limites autorisées par la loi.

10. Paiement et retard de paiement

Nos factures sont payables net, sans déduction, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. Un escompte n’est accordé que s’il a été expressément convenu et mentionné sur la facture.

À défaut de paiement à cette échéance, le client est en situation de retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus au taux légal prévu au § 288 BGB, soit neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Deutsche Bundesbank.

Lorsque le client est un professionnel, nous avons en outre droit à l’indemnité forfaitaire de 40,00 EUR prévue au § 288 alinéa 5 BGB.

Nous nous réservons le droit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice de retard plus élevé dûment justifié, notamment les frais de recouvrement, d’avocat et de procédure ; l’indemnité forfaitaire s’impute sur ces frais. Nous ne facturons pas de frais de rappel forfaitaires.

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des créances ouvertes.

Nous sommes en droit de suspendre les livraisons non encore effectuées jusqu’au paiement intégral.

La compensation n’est admise qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. L’exercice d’un droit de rétention est exclu, sauf pour les contre-prétentions nées du même rapport contractuel.

11. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de la créance correspondante.

Le client accepte expressément la présente clause de réserve de propriété, convenue par écrit au plus tard lors de la livraison.

En cas de comportement du client contraire au contrat, nous sommes en droit de reprendre la marchandise.

Le client nous informe sans délai de toute mesure prise par un tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ainsi que de l’ouverture de toute procédure collective le concernant.

12. Détérioration de la solvabilité

S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est compromis par l’insuffisance de la capacité financière du client, nous sommes en droit de n’exécuter les livraisons restantes que contre paiement d’avance ou constitution d’une garantie.

À défaut de constitution d’une garantie dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat.

13. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est notre siège à Schopfheim (Allemagne).

Lorsque le client est commerçant ou personne morale de droit public, les tribunaux compétents pour Schopfheim sont exclusivement compétents pour tous les litiges nés du présent contrat ou en relation avec celui-ci. Nous demeurons toutefois en droit d’agir devant la juridiction du siège du client.

La présente clause constitue une convention attributive de juridiction au sens de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.

14. Dispositions finales

Les présentes CGV existent en version allemande et en version française. La version française fait foi dans les relations contractuelles avec les clients auxquels elle a été communiquée ou mise à disposition.

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse www.suesse-schachtel.de.